CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
1- INTRODUCTION :
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout internaute ou consommateur client ou visiteurs (personne physique ou morale) du site www.destinationzen.re (ci-après désigné le « Client » ou « vous ») et l’entreprise Destination ZEN, Entreprise Individuelle dont le siège est situé au 4E, Bd Bonnier à SAINT LEU (97436) et immatriculée à la chambre des métiers de Saint Paul sous le n° 491 447 652 000 42(ci-après désignée « Destination ZEN » ou « le Vendeur ») éditant le site internet http://www.destinationzen.re (ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Destination ZEN. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Destination ZEN peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits (bon cadeau) ou réservation de soins esthétique visage et corps sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site internet, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation y figurant.
Est considéré Client destinationzen.re toute personne physique ou morale ou entreprise disposant d’un Compte Client unique sur le site destinationzen.re.
Un Compte Client est une inscription ouvrant droit à l’action d’achat ou de réservation sur le site destinationzen.re et requérant la communication des informations suivantes à l’E.I. Destination ZEN : nom, prénom, adresse email, numéros de téléphone portable adresse physique et adresse IP.
Il est contraire aux règles pour un client de créer plusieurs comptes à son nom. Cela implique spécifiquement qu’un client ne peut pas utiliser plus d ‘une adresse email sur le site destinationzen.re lors de ses achats. De plus, un client doit obligatoirement se présenter sous sa véritable identité.
Nous considérons que le nom de famille, l’adresse électronique, l’adresse postale et l’adresse IP font partie intégrante de l ‘identité d’un client. Toute information erronée fournie par le client concernant son identité entraînera la suppression de son compte et l’annulation de toutes les commandes effectuées avec ce compte client, sans possibilité de remboursement. Cela s ‘applique également à tout autre compte client utilisant le nom ou l’adresse du client.
Tout client utilisant plus d’une adresse email lors de ses achats risque la radiation du site et l’annulation de ses commandes sans remboursement.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Destination ZEN.
2 – OBJET DU SITE :
Le Site internet https://www.destinationzen.re est un site de vente de chèques cadeaux et de réservation en ligne avec prise de rendez vous concernant des soins esthétiques et ou de relaxations mixtes à réaliser exclusivement dans son institut situé au 4e, bd Bonnier, résidence Santa Aplonia à Saint Leu 97436 île de la Réunion.
3 – PASSER COMMANDE :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Créer son compte client en ligne ;
- Renseigner son identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Indiquer les recommandations utiles concernant son état général et remplir les formulaires dédiés.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site
- Confirmer sa commande et son règlement
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Destination ZEN par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site http://www.destinationzen.re est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Si le client commet une erreur dans les coordonnées du destinataire, Destination ZEN ne peut être tenu responsable de toute impossibilité de livraison du produit. Si le colis est retourné en raison d ‘une raison imputable au client (adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé…), les frais de gestion (10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.
Toute commande passée sur le Site http://www.destinationzen.re/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Destination ZEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l’envoi de la préparation de votre commande notamment par exemple dans le cas de paiement par virement bancaire si celui-ci est activé.
4 – PRIX :
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros net de TVA, mais hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le client. Il vous appartiendra de repasser ou non la commande au prix corrigé et exact.
Sur la page confirmation de commande le montant total dû par le client est clairement indiqué.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, Destination ZEN s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité promotionnelle comme indiqué.
4.2 Modification
Destination ZEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 – DISPONIBILITÉ :
Destination ZEN s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt.
Vous aurez la possibilité de modifier votre commande ou de l’annuler comme il vous sera proposé.
En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement. Les remboursements seront effectués par virement bancaire des réceptions des coordonnées bancaires du client et ce dans la limite maximum de 30 jours suivant la réception du RIB.
6 – PAIEMENT :
6.1 Exigibilité
Après confirmation de votre commande le prix en totalité sera exigible. Vous effectuerez le paiement immédiatement à la commande par carte bancaire, ou virement immédiat si ce mode de paiement est activé.
Il sera également possible et régler en 2 fois ou 3 fois avec le principe de frais partagés sauf pour l’achat bon ou e-carte cadeau conformément aux CGU de la société Alma. Voir ci dessous règlement en plusieurs fois. (6.4)
Exception : Dans le cadre de la réservation d’un soin en ligne, si vous aviez reçu un bon cadeau : Vous pourrez utiliser le gift code présent sur votre bon cadeau pour valider le moyen de paiement d’une réservation d’un soin en indiquant ce code dans la fenêtre « code promo » apparaissant avant la validation de votre paiement et réservation. Bien entendu, le bon cadeau sera utilisé par son bénéficiaire car celui-ci est nominatif et dans la date limite de validation indiqué sur celui-ci. Passé ce délai, il ne sera pas possible d‘utiliser le bon cadeau. Voir conditions d’utilisation du bon cadeau pour plus d‘information. Il est a noté que dans le cas d’une commande ou réservation dont le montant sera supérieur au montant du cadeau, la différence devra être intégralement régler en ligne avant la validation de la réservation.
6.2 Sécurisation du paiement
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
6.3 Conditions Stripe
6.4 Règlement en plusieurs fois pour les réservations de soins uniquement (bon cadeau ou E-carte exclus)
Sont exclus des conditions de paiement Alma en plusieurs fois, l’achat des bons cadeaux conformément aux conditions générales de ventes ALMA.
- Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats :
Seuls les achats entre 300€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma - Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client paye pas des frais suivant, le reste étant à la charge du commerçant
- Pour le paiement 3 fois : 1,66 % client (sur un montant total de 4,23%)
- Pour le paiement 4 fois : 2,47 % client (sur un montant total de 5,27%)
- Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
- Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
- Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
- Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.
Liens utiles pour :
- CGU ALMA https://api.getalma.eu/v1/legal/legal_agreements/gcu_customer_portal?country_code=fr
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ALMA :
- https://api.getalma.eu/v1/legal/legal_agreements/privacy_policy?country_code=fr
- Espace client alma : https://almapay.com/fr-FR/clients
- FAQ Alma https://help.almapay.com/hc/fr
- Assurance alma https://help.almapay.com/hc/fr/articles/13143881827228-Comment-fonctionne-l-assurance-Alma
Contact Alma pour formulaire https://help.almapay.com/hc/fr/requests/new
7 – LIVRAISON :
7.1 Chèque cadeaux
La livraison des E-cartes cadeaux se fait par email de façon presque immédiate. Le délai de livraison peut prendre quelques minutes avant réception dans votre boite email. En cas d’incident technique le délai peut être plus long.
Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais et ce sous 15 jours au plus tard. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 5 jours ouvrés.
7.2 Produits associés à une réservation
Les produits vendus simultanément à une réservation en ligne ne peuvent pas faire l’objet d’une livraison à l’adresse du Client. Ils seront mis à la disposition du Client au jour de l’exécution du service, objet de la réservation, et ce, pour une durée de 30 jours.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, et sauf faute imputable à Destination ZEN, ce dernier peut, après une mise en demeure adressée au Client, restée sans effet pendant 15 jours, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées à la commande.
Le Client n’aura pas la possibilité de retirer les produits associés à des prestations avant la date prévue pour l’exécution de ces prestations.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des produits.
8 – DUREE DE VALIDITE CONDITIONS D’UTILISATION :
Chez Destination ZEN 4e, Bd Bonnier – résidence Santa Apolonia 97436 Saint leu, vous pourrez utiliser votre bon cadeau comme moyen de paiement ou en réservant directement en ligne avec le Gift Code present s
- Le chèque cadeau est valable 1 (une) fois et vaut pour le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) précisés sur le chèque cadeau ou le montant indiqué sur de celui ci pour les chèques cadeau valeur.
- En cas de non utilisation, perte, vol ou destruction du chèque cadeau Destination ZEN, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange et la validité du bon cadeau est d’une durée de 6 mois date limite indiqué sur le bon cadeau.
- Le bon cadeau Destination ZEN est valable pour une durée limitée à 6 mois à compter de la passation de la commande. Il est valable une seule fois. La date de validité est clairement indiquée sur le chèque cadeau personnalisé et ne pas être prolongée. Au-delà de cette durée, les chèques-cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.
Il en va de la responsabilité du client de vérifier la date d’expiration de sa E-carte cadeau, celle-ci peut être consulter à tout moment sur le bon cadeau et ou sur l’email envoyé accompagnée de son bon cadeau en PDF suite à la commande.
La prolongation des e-cartes cadeaux n’est pas possible, en revanche nous pouvons, à titre exceptionnel, prolonger l’utilisation du bon cadeau d’un mois dans les conditions ci-dessous :
Pour que la demande soit recevable, elle doit respecter les conditions suivantes :
La demande doit être formulée par email à annulation@destinationzen.re dans un délai de 1 mois maximum après la date d’expiration ou en utilisant le formulaire suivant.
- Une seule demande par E-carte cadeau est possible par personne
- Le bon cadeau et son gilft code n’a jamais été utilisé en ligne pour une réservation
- Le bon cadeau reste nominatif au même bénéficiaire
- La demande entraîne des frais de gestion de 15% de la valeur de la E-carte cadeau. Les frais de gestion devront être acquitté à la prise du RDV (soit en magasin soit à distance par virement instantané).
Toute E-carte cadeau partiellement utilisée ne pourra pas faire l’objet d’une demande
9 – RETRACTATIONS ET RETOURS :
Les E-cartes cadeaux sont considérées comme des produits personnalisés, ce qui les exclut du droit légal de rétractation de 14 jours pour les biens courants. Conformément à l’article L221-28 code de la consommation, les produits personnalisés sont spécifiquement mentionnés comme étant une exception au droit de rétractation.
Ainsi les E cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées (en totalité ou en partie), et le client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.
A noter :
Annulation avant le personnalisation : Si vous annulez votre commande avant que la personnalisation du bon cadeau ne soit commencée, vous pouvez être remboursé intégralement dans conditions prévues à cet effet.
Annulation après la personnalisation : Si vous annulez votre commande après que la personnalisation de bon cadeau personnalisé a été commencée, vous ne serez pa éligible à un remboursement intégral. Nous pouvons déduire le coût de la personnalisation du montant remboursé.
Il est possible de faire une demande afin d’exercer le droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible sur le site, ou en faisant toute autre déclaration écrite claire exprimant la volonté de se rétracter. Merci de votre compréhension
10 – GARANTIES :
10.1 Information du Client
Destination ZEN est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat de vente dans les conditions de l’article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
D’après l’article L. 217-4 du Code de la consommation, Destination ZEN est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
10.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.4 Limitations
La responsabilité de Destination ZEN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au consommateur de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Destination ZEN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
11 – PROTECTIONS DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL :
Nous recueillons des données personnelles vous concernant tel que : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, image, coordonnées bancaires…dans le cadre de notre activité commerciale car ses informations sont indispensables au traitement et ou à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à la rédaction des factures et des contrats de garanties. Toute absence ou toutes données partielles, entraîne l’annulation de votre commande.
En vous inscrivant sur le Site http://www.destinationzen.re et en passant une commande, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions.
Vous autorisez ainsi Destination ZEN à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant en tant que responsable du traitement au sens du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).
Réglementation en matière de protection des données à caractère personnel
Destination ZEN traite ces données sur la base de la nécessité à l’exécution du contrat.
- Les données relatives à votre commande sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la passation de la commande.
- Les factures sont conservées 10 ans à compter de la passation de la commande conformément à la réglementation applicable.
Destination ZEN peut être amené à partager vos données personnelles avec les fournisseurs partenaires ou avec ses prestataires techniques, uniquement pour le traitement et la bonne expédition de vos commandes, ou pour traiter vos réclamations.
Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous bénéficiez également d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO de Destination ZEN en utilisant le formulaire suivant ou à l’adresse suivante : DPO@destinationzen.re
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles opérées par Destination ZEN, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Pour cela vous pouvez utiliser envoyer un email à l’adresse suivante: DPO@destinationzen.re soit par courrier postal à l’adresse suivante : 4E , bd Bonnier – résidence Santa Apolonia 97436 SAINT LEU , soit par courriel à l’adresse suivante :
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et de ses commandes, sans que ce dernier n’ait donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur.
Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection commerciale, il doit contacter Destination ZEN.
Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel étrangères aux siennes, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 9 – Création du compte de l’Utilisateur – Mots de passe
Pour effectuer une commande sur le site, le Client doit :
- Créer un compte sur https://www.destinationzen.re et s’enregistrer lors de la première commande
- Posséder une carte de paiement.
L’accès au compte s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Espace client » sur le site.
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.
12 – DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS – MEDIATION :
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse email suivante: contact@destinationzen.re ou par courrier :
« DESTINATION ZEN » 4E, bd Bonnier –Résidence Santa Apolonia – 97436 SAINT LEU – tel (+262) 0292 349 349
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
« Médiateur de la consommation et Patrimoine »
12 Square Desnouettes
75015 Paris
Tel 01 40 61 03 33
Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
13 – INFORMATION PRÉCONTACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.destinationzen.re emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
14 – LITIGE ET RESPONSABILITÉ :
Le présent contrat est soumis au droit français.
Destination ZEN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact ou bien à l’adresse suivante : contact@destinationzen.re
Dans l’hypothèse d’un différend entre Destination ZEN et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.