CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION = CGR

Article PRELIMINAIRE – Généralités :

Les conditions générales de réservation détaillées ci-dessous (ci-après « les CGR »), régissent exclusivement toutes les réservations de services au sein de l ‘institut de Beauté Destination ZEN (ci-après « la réservation ») par le Client ou le visiteur (personne physique ou morale) sur le site www.destinationzen.re  exploité par l’E.I.  «Destination ZEN », situé au 4^E, Boulevard Bonnier, Résidence Santa Apolonia à SAINT LEU (97436) et immatriculée à la Chambre des Métiers de Saint Paul sous le n° 491 447 652 000 42.

Ces CGR sont les seules applicables entre le Client et Destination ZEN. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Destination ZEN peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGR, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits (bon cadeau) ou toutes réservations de soins sur le Site www.destinationzen.re . Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux réservations passées antérieurement.

Chaque réservation sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite réservation. Nous considérons qu’en validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez sans réserve à respecter les conditions générales de réservation et de ventes.

Par le biais du site www.destinationzen.re, Destination ZEN met à disposition du Client un service en ligne grâce auquel l’Institut de Beauté propose ses services à la réservation, et grâce à laquelle les visiteurs du site www.destinationzen.re peuvent prendre un rdv en ligne 7 jours/ 7 et 24h / 24.

Article 1 – CARACTERISTIQUES des services et biens proposés :

Les services présentés à la réservation sont ceux qui figurent sur le site internet www.destinationzen.re, et proposés par l’institut de beauté Destination ZEN situé à SAINT LEU.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client aura connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite réserver avant la confirmation de sa réservation et retrouveras à tous moment les détails des services dans l’onglet « prestations » du menu principal du site.

Les offres sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur le site internet, au tarif mentionné au moment de la réservation : c’est la date de réservation qui fait appliquer le tarif.

Par ailleurs, au moment de la réservation en ligne, le Client peut acquérir des produits associés au service réservé. La vente de ces produits est régie par les conditions générales de vente du Site en vigueur au moment de la réservation.

Article 2 – MODALITES de réservation des services :

2.1 Processus de réservation

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services souhaités (y compris les options éventuellement choisies en supplément), choisira la date et l’heure des services puis clique ensuite sur le bouton « Continuer » pour remplir les informations relatives à sont identité (prénom, nom, email, téléphone). En fonction du soin choisi il sera amené à consulter, puis à télécharger d’éventuelle formulaire à remplir (exemple formulaire peeling, massage, endermologie, soin visage, future maman…) et ou de remplir des informations relatives à son état général afin de confirmer qu’il est en mesure de recevoir les soins choisis précision faite ici qu’il s’agit de soin non thérapeutique mais plutôt d’esthétique, de relaxation et soins bien être. (Conformément à l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifie l’article L4321-8 du Code de Santé Publique et à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4 mars 2010).

La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider comme suite :

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande à sa convenance. Si le client a bénéficié d’un bon cadeau ou d’un code promo, il pourra à cet endroit entrer le Gilft code ou le code promo avant d’appuyer sur appliquer le code promotion pour en bénéficier.

Il sera ensuite invité à remplir les informations relatives à la facturation (nom, prénom, nom de l’entreprise, le pays, l’adresse postale) sans commettre d’erreur (aucune modification ne sera possible après la validation de la commande) et enfin les informations relatives à la livraison et au paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et CGR et forme le contrat de réservation entre le Client et Destination ZEN. En cas d’achat de produits simultanément à la réservation, la confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente applicables à la vente en ligne de produits et forme un contrat de vente entre le Client et Destination ZEN conclu à distance.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Destination ZEN dans les meilleurs délais accompagnés de la facture.

2.2 Modalités de réservation – Disponibilités

Les informations sur la disponibilité d’un service sont précisées au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client. Ces informations sont communiquées à titre indicatif. En cas de difficultés liées à la disponibilité des services commandés, le point de vente Destination ZEN prendra contact avec le Client afin de procéder à un changement de date, d’horaire ou procéder à un avoir ou un remboursement par virement dans les 30 jours.

Le Client a la possibilité de réserver une prestation, jusqu’à la veille du jour en ligne.

Le Client a la possibilité d’annuler sur son compte en ligne sa réservation au plus tard 24 heures avant le rdv initialement prévue pour la réalisation de la prestation commandée, sans aucune pénalité. Aucune annulation par email ou par sms ou tout autre moyen ne sera pas prise en compte. 

Il procèdera lui même sur son espace client en ligne au changement de rdv et ou de sa prestation car le client peut accéder 24 heures / 24 et 7 jours /7 au site. Destination ZEN décline toute responsabilité sur d’éventuelle problème de connexion indépendant de sa volonté quand à la connexion au site internet et invite tous les clients qui souhaite faire une modification à l’effectuer au plutôt et ne tiendra compte que des modifications effectuées en ligne par le client directement sur son compte. Il est à noter qu’aucune demande de modification, d’annulation, ou autre effectué par un autre moyen tel que le sms, par email, par téléphone… ne pourra être pris en compte. Seule le changement en ligne sera effectif et pris en compte.

Si le client souhaite annuler sa commande, il a la possibilité de demandé un remboursement intégral de la somme en nous faisant parvenir sa demande à l’aide du formulaire d’annulation au plus tard 24 heures avant la date et heure du RDV réservé. Des réceptions de sa demande et des éléments permettant son remboursement nous lui feront parvenir le montant dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire.

A noter :

Annulation avant personnalisation du Bon cadeau : si vous annulez votre commande avant que la personnalisation du bon cadeau ne soit commencée, vous pouvez être remboursé intégralement.

Annulation après personnalisation du Bon cadeau : si vous annulez votre commande après que la personnalisation du bon cadeau a été commandée, vous ne serez pas éligible à un remboursement intégral. Nous pouvons déduire le coût de la personnalisation du montant remboursé.

Si le Client annule sa réservation moins de 24 heures avant l’heure des services commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ou report de RDV.

2.3 Preuve – Archives

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Destination ZEN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Destination ZEN, les données conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées par l’acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande, des factures, des formulaires… est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 3 – TARIFS – Promotions – PAIEMENT

Les services proposés par Destination ZEN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.destinationzen.re , lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros net de TVA.

Destination ZEN est une entreprise non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Destination ZEN dans les conditions précisées sur le site internet www.destinationzen.re 

Les conditions de validité de ces promotions ou offres spéciales sont, le cas échéant, détaillées sur notre site internet.

Le prix des services commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande du Client par carte bancaire (ou par virement si ce mode de paiement est activé).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, au moyen de la plateforme de paiement « Stripe ».

Le Client est donc informé qu’il pourra se voir exiger un paiement supplémentaire lors du rendez-vous chez Destination ZEN pour la réalisation de la prestation en fonction du diagnostic final du professionnel.
Nous rappelons à nos clients que l’institut ne prends pas les cartes bancaires en magasin mais uniquement sur site internet mais accepte les espèces et les virement instantanés comme mode de paiement.

Le point de vente Destination ZEN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Destination ZEN.

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION (Absence)

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation légal.

Néanmoins, à titre commercial Destination ZEN consent des modalités d’annulation précisées à l’article 2.2 ci-dessus.

Les produits vendus simultanément à une réservation bénéficient du droit de rétractation dans les conditions de l’article 6 et 9 des conditions générales de vente accessible sur Site au jour de la commande.

Article 5 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Confidentialité

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises lors de l’achat, notamment les données bancaires au moyen d’un système de cryptage de type SSL.

5.2 Données personnelles

Le Client est informé que les informations communiquées lors de la réservation font l’objet d’un traitement automatisé d’informations, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception chez Destination ZEN, à l’adresse suivante : 4e, rue Bd Bonnier –res. Santa Apolonia 97436 Saint Leu, ou en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : DPO@destinationzen.re  accompagné d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), le Prestataire assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du responsable du traitement : « Destination ZEN » 4e, bd Bonnier –rés. Santa Apolonia 97436 St Leu
• Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, les présentes CGV seront mises à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données
• Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : les données sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier client, de la gestion de la facturation et du service après-vente. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat
• Catégories de destinataires des données à caractère personnel : service client, service comptable, …
• Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert
• Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert
• Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées durant la relation commerciale. Elles sont également conservées en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation commerciale.
• Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : DPO@destinationzen.re ou en utilisant le formulaire suivant.
• Vous disposez du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00
• La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat en le Prestataire et le Client, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat.

5.2.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site www.destinationzen.re sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, téléphone, adresse électronique et date de naissance.

Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, téléphone, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, cellui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

5.2.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de vente et réservation du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site par l’utilisateur
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

5.2.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libre du site, des informations accessibles au public
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
• Quand Destination ZEN a recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
• Si la loi l’exige, Destination ZEN peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Destination ZEN et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
• Si Destination ZEN est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

5.2.4 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

5.2.5 Sécurité et confidentialité

Destination ZEN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Destination ZEN ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5.2.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de celui ci.
• Ils peuvent supprimer leur compte, en se connectant a celui ci ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : DPO@destinationzen.re  Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur Destination ZEN, même après la suppression de leur compte
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : DPO@destinationzen.re   Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Destination ZEN peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
• Si les données à caractère personnel détenues par Destination ZEN sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante: DPO@destinationzen.re  
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : DPO@destinationzen.re  ou en utilisant le formulaire suivant 

5.2.7 Évolution de la présente clause

Destination ZEN se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Destination ZEN s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Destination ZEN informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

5.3 Propriété intellectuelle

Tous les éléments d’identification de «Destination ZEN » et de notre site www.destinationzen.re  (marques, dessins et modèles, procédés, signes figuratifs, logiciels, schémas, techniques, procédés d’identification, etc.) sont e autorisé à reproduire t restent la propriété intellectuelle et exclusive de l ‘entreprise. Nous rappelons ici que la marque Destination ZEN est une marque déposée et enregistré auprès de l’INPI sous le numéros national d’enregistrement 063421638.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « Destination ZEN »

Article 6 – RESPONSABILITE :

« Destination ZEN » a pour toutes les étapes de l’achat ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

« Destination ZEN » s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les services proposés à la réservation sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité de « Destination ZEN » ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

Article 7 – FORCE MAJEUR :

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications et internet ou du réseau électrique.

Article 8 – DROIT APPLICABLE– CONTESTATIONS – MEDIATION :

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

«Destination ZEN »»
4e, Bd Bonnier
res. Santa Apolonia
97436 Saint Leu
DPO@destinationzen.re
(+262) 0692 349 349 

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

« Médiateur de la consommation et Patrimoine »

12 Square Desnouettes 

75015 Paris

Tel 01 40 61 03 33 

Mcp médiation de la consommation et patrimoine

Saisir le Médiateur

Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 9 – INFORMATION PRECONTRACTUEL – INFORMATION DU CLIENT : 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de réservation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Le prix des Services et des frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.destinationzen.re  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGR et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à «Destination ZEN ».